J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08226

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Arrêté du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENA9901167A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au lieu de :
« Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre 1983 susvisés ;
« Chefs d'études documentaires, chargés d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
« Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre 1972 et du 20 septembre 1973 susvisés ;
« Infirmiers et infirmières d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé ;
« Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés ;
« Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 10 septembre 1992 susvisés ; »,
Lire :
« Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets no 94-1016 et no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés ;
« Chefs d'études documentaires régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
« Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 96-533 du 14 juin 1996 susvisés ;
« Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
« Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 91-462 du 14 mai 1991 susvisés ;
« Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 96-273 du 26 mars 1996 susvisés ; » ;
II. - Les rubriques suivantes sont supprimées :
« Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies par le décret du 7 février 1962 susvisé ;
« Ouvriers professionnels de première catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés ; ».

Art. 2. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille